Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 février 2026
TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) en redressement judiciaire
SIREN 920 064 961NAF 88.99B31510 VALCABRERE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 avril 2026
J+174 : délai dépassé de 174 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
- Date du jugement
- 20 février 2026
- Publication au BODACC
- 24 février 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00035
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
PAYEN Julien
54 Rue Pargaminières CS 1850131685 TOULOUSE
Chronologie des annonces
-
2 août 2026
Autre décision
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
-
24 février 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 février 2026 a expiré le 24 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PAYEN Julien, 54 Rue Pargaminières CS 18501, 31685 TOULOUSE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) me doit de l’argent ?
TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens.
Que faire si vous êtes créancier de TERRA ALTER NATIVE (TERRA ALTER NATIVE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.