Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 octobre 2025

TEC BAT en procédure de sauvegarde

SIREN 829 962 125NAF 41.20A26500 BOURG LES VALENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 décembre 2025

J+300 : délai dépassé de 300 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
23 septembre 2025
Publication au BODACC
17 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Serrano Philippe

350 avenue Victor Hugo
26000 Valence

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TEC BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur TEC BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TEC BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 octobre 2025 a expiré le 17 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TEC BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Serrano Philippe, 350 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TEC BAT me doit de l’argent ?

TEC BAT est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TEC BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de TEC BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.