Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 28 février 2026
SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31) en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 827 759 903NAF 43.91A31450 MONTGISCARD
Procédure clôturée
Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 12 février 2026
- Publication au BODACC
- 28 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet
5 Rue Saint-Gilles31500 toulouse
Chronologie des annonces
-
20 septembre 2026
Clôture de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
-
28 février 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31)
Qui reçoit les déclarations de créance de SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de SURBAT 31 (SURELEVATIONS 31) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.