Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 janvier 2026
ST FRANCE en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 882 269 830NAF 82.30Z77090 COLLEGIEN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 mars 2026
J+207 : délai dépassé de 207 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- Date du jugement
- 5 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 21 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Duval
49-51 avenue du Président Allende77100 Meaux
Chronologie des annonces
-
21 janvier 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ST FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ST FRANCE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ST FRANCE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 janvier 2026 a expiré le 21 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ST FRANCE ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Duval, 49-51 avenue du Président Allende, 77100 Meaux.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ST FRANCE me doit de l’argent ?
ST FRANCE est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ST FRANCE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.
Que faire si vous êtes créancier de ST FRANCE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.