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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 novembre 2025

SOPARBIOTECH INTERNATIONAL en procédure de sauvegarde

SIREN 841 591 803NAF 71.12B69006 LYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 janvier 2026

J+271 : délai dépassé de 271 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
6 novembre 2025
Publication au BODACC
16 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Fhbx, pris en la personne de Me Hélène Bourbouloux, Administrateur Judiciaire Associée

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse

1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

  1. 16 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOPARBIOTECH INTERNATIONAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOPARBIOTECH INTERNATIONAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOPARBIOTECH INTERNATIONAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 novembre 2025 a expiré le 16 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOPARBIOTECH INTERNATIONAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse, 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOPARBIOTECH INTERNATIONAL me doit de l’argent ?

SOPARBIOTECH INTERNATIONAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOPARBIOTECH INTERNATIONAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de SOPARBIOTECH INTERNATIONAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.