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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 décembre 2025

SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) en redressement judiciaire

SIREN 984 745 513NAF 43.21A84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 février 2026

J+229 : délai dépassé de 229 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
28 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo

10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise
84000 Avignon

Chronologie des annonces

  1. 20 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 décembre 2025 a expiré le 28 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) me doit de l’argent ?

SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de SOLEYLUX FRANCE (SOLEYLUX FRANCE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.