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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025

SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 418 412 599NAF 82.99Z45420 BONNY-SUR-LOIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 décembre 2025

J+287 : délai dépassé de 287 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Date du jugement
15 octobre 2025
Publication au BODACC
31 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa

54 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa, 54 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) me doit de l’argent ?

SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE SERVICES ET MAINTENANCE (S&M) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.