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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 décembre 2025

SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS en liquidation judiciaire

SIREN 519 595 581NAF 43.99C97133 SAINT BARTHELEMY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 février 2026

J+229 : délai dépassé de 229 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
31 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting

3 Village de Fonds Sarail
97122 Baie-Mahault

Chronologie des annonces

  1. 31 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 décembre 2025 a expiré le 28 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting, 3 Village de Fonds Sarail, 97122 Baie-Mahault.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS me doit de l’argent ?

SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE SAINT BARTH TRAVAUX PUBLICS BATIMENTS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.