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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juillet 2026

SOCIETE NOUVELLE ACTM en liquidation judiciaire

SIREN 812 984 987NAF 33.20A08210 MOUZON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 janvier 2027

J+25 : délai dépassé de 25 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
Date du jugement
2 juillet 2026
Publication au BODACC
19 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Bruno Raulet, prise en la personne de Maître Raulet

34 rue des Moulins
51715 Reims cedex

Chronologie des annonces

  1. 19 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE ACTM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE NOUVELLE ACTM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE NOUVELLE ACTM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juillet 2026 a expiré le 19 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE NOUVELLE ACTM ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Bruno Raulet, prise en la personne de Maître Raulet, 34 rue des Moulins, 51715 Reims cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE NOUVELLE ACTM me doit de l’argent ?

SOCIETE NOUVELLE ACTM est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE NOUVELLE ACTM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE ACTM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.