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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 avril 2026

SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) en redressement judiciaire

SIREN 388 345 696NAF 43.99C78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juin 2026

J+128 : délai dépassé de 128 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
9 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Ajrs prise en la personne de Me Philippe Jeannerot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine

26 Rue Hoche
78000 Versailles

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 avril 2026 a expiré le 9 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine, 26 Rue Hoche, 78000 Versailles.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) me doit de l’argent ?

SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE GENERALE DE BATIMENT (SOGEBA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.