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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juillet 2026

SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) en redressement judiciaire

SIREN 592 620 173NAF 58.14Z84000 AVIGNON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 janvier 2027

J+32 : délai dépassé de 32 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement
25 juin 2026
Publication au BODACC
12 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Me Robert Louis MEYNET et Me Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Simon LAURE

20, boulevard Saint-Michel
84000 Avignon

Chronologie des annonces

  1. 31 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 août 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 12 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juillet 2026 a expiré le 12 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Simon LAURE, 20, boulevard Saint-Michel, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) me doit de l’argent ?

SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE DES EDITIONS VAUCLUSE AGRICOLE (SEVA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.