Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mars 2026
SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) en redressement judiciaire
SIREN 504 588 211NAF 49.41A82200 MOISSAC
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 26 mai 2026
J+142 : délai dépassé de 142 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
- Date du jugement
- 20 mars 2026
- Publication au BODACC
- 26 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL APEX AJ prise en la pers. de Me Philippe THIOLLET
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Béatrice AMIZET
16, rue Mary Lafon82000 Montauban
Chronologie des annonces
-
18 juin 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
-
26 mars 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mars 2026 a expiré le 26 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Béatrice AMIZET, 16, rue Mary Lafon, 82000 Montauban.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) me doit de l’argent ?
SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.
Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (S.T.A.M.) (S.T.A.M.) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.