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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 25 septembre 2026

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) en procédure de sauvegarde

SIREN 349 805 648NAF 41.10C57000 METZ

Date limite estimée pour déclarer

25 novembre 2026

J-43 : 43 jours restants

Il reste 43 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
25 septembre 2026 Date limite
25 novembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (25 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 25 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
Date du jugement
16 septembre 2026
Publication au BODACC
25 septembre 2026
Numéro de répertoire général
26/00614
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Pascale CHANEL - Elodie BAYLE prise en la personne de Maître Pascale CHANEL

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître CAPPELLE

15 quai Félix Maréchal
57000 METZ

Chronologie des annonces

  1. 25 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 25 septembre 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) ?

La date limite estimée est le 25 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 25 septembre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 25 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal, 57000 METZ.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) me doit de l’argent ?

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.