Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 20 août 2026
SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET en redressement judiciaire
SIREN 819 983 511NAF 86.90E06110 LE CANNET
Date limite estimée pour déclarer
20 octobre 2026
J-5 : 5 jours restants, urgentIl reste 5 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
20 août 2026 Date limite
20 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (20 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 20 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Date du jugement
- 10 août 2026
- Publication au BODACC
- 20 août 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00016
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN
700 Avenue de Tournamy06250 MOUGINS
Chronologie des annonces
-
20 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
20 août 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET ?
La date limite estimée est le 20 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 août 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 20 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN, 700 Avenue de Tournamy, 06250 MOUGINS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET me doit de l’argent ?
SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse.
Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE D'ORTHOPTISTES DU CANNET ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.