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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 janvier 2026

SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 488 312 893NAF 43.99C83440 FAYENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mars 2026

J+209 : délai dépassé de 209 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
6 janvier 2026
Publication au BODACC
20 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET

29, rue Georges Cisson - Centre Hermès
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 20 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 janvier 2026 a expiré le 20 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET, 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS me doit de l’argent ?

SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE D EXPLOITATION PRATA PERE ET FILS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.