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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 mai 2026

SOC COMT DES BOIS OUVRES en redressement judiciaire

SIREN 330 941 931NAF 31.09B70170 PROVENCHERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 novembre 2026

J+100 : délai dépassé de 100 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
30 avril 2026
Publication au BODACC
7 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Flavien MARCHAL

ZA Froideconche - BP 50073
70303 Luxeuil-les-Bains

Chronologie des annonces

  1. 7 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOC COMT DES BOIS OUVRES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOC COMT DES BOIS OUVRES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOC COMT DES BOIS OUVRES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 mai 2026 a expiré le 7 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOC COMT DES BOIS OUVRES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL, ZA Froideconche - BP 50073, 70303 Luxeuil-les-Bains.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOC COMT DES BOIS OUVRES me doit de l’argent ?

SOC COMT DES BOIS OUVRES est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOC COMT DES BOIS OUVRES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de SOC COMT DES BOIS OUVRES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.