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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 février 2026

SOCIETE COLOM en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 399 581 800NAF 47.71Z87220 EYJEAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 avril 2026

J+177 : délai dépassé de 177 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Date du jugement
4 février 2026
Publication au BODACC
20 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Marc sénéchal

19 Boulevard Victor Hugo Cs20206
87006 Limoges cedex 1

Chronologie des annonces

  1. 18 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE COLOM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE COLOM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE COLOM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 février 2026 a expiré le 20 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE COLOM ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Marc sénéchal, 19 Boulevard Victor Hugo Cs20206, 87006 Limoges cedex 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE COLOM me doit de l’argent ?

SOCIETE COLOM est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE COLOM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE COLOM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.