Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 novembre 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 502 393 564NAF 68.20B82290 MONTBETON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 janvier 2026

J+268 : délai dépassé de 268 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban
Date du jugement
18 novembre 2025
Publication au BODACC
20 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00676
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert

13 rue de l'Hôtel-de-Ville
82000 MONTAUBAN

Chronologie des annonces

  1. 2 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 novembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B.

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 novembre 2025 a expiré le 20 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert, 13 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. me doit de l’argent ?

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE R.B. ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.