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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 août 2026

SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) en liquidation judiciaire

SIREN 414 508 028NAF 43.12B83460 LES ARCS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 février 2027

J+6 : délai dépassé de 6 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
4 août 2026
Publication au BODACC
9 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT

29, rue Georges Cisson - Centre Hermès
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 9 août 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 août 2026 a expiré le 9 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT, 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) me doit de l’argent ?

SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE ARCOISE DE TERRASSEMENTS ET D'AGREGATS (SATA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.