Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026
SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) en liquidation judiciaire
SIREN 387 742 992NAF 60.10Z97122 BAIE-MAHAULT
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 6 mai 2026
J+161 : délai dépassé de 161 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Date du jugement
- 23 février 2026
- Publication au BODACC
- 6 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting
3 Village de Fonds Sarail97122 Baie-Mahault
Chronologie des annonces
-
18 septembre 2026
Décision de la cour d'appel
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
-
6 mars 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting, 3 Village de Fonds Sarail, 97122 Baie-Mahault.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) me doit de l’argent ?
SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.
Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE ANTILLAISE DE PRODUCTION ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (SAPPA) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.