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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 janvier 2026

SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET en liquidation judiciaire

SIREN 444 029 417NAF 01.11Z05700 SAINTE-COLOMBE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 mars 2026

J+222 : délai dépassé de 222 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap
Date du jugement
14 novembre 2025
Publication au BODACC
7 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/09
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP LOUIS & LAGEAT, prise en la personne de Maître Anne LAGEAT

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 20 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 janvier 2026 a expiré le 7 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP LOUIS & LAGEAT, prise en la personne de Maître Anne LAGEAT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET me doit de l’argent ?

SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap.

Que faire si vous êtes créancier de SOCCIETE CIVILE DU HAUT CHEVALET ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.