Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juillet 2026

SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) en redressement judiciaire

SIREN 642 850 085NAF 43.99C83690 SALERNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 janvier 2027

J+30 : délai dépassé de 30 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
8 juillet 2026
Publication au BODACC
14 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Me Nathalie THOMAS-EZAVIN, SCP EZAVIN-THOMAS administrateurs judiciaires

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT

29, rue Georges Cisson - Centre Hermès
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 13 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juillet 2026 a expiré le 14 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Julien CONSTANT, 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) me doit de l’argent ?

SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de SOC NOUVEL DE TRAVAUX ET CONSTRUCTION (SNTC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.