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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 juillet 2026

SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) en procédure de sauvegarde

SIREN 353 301 096NAF 46.69B95300 ENNERY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 janvier 2027

J+15 : délai dépassé de 15 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
20 juillet 2026
Publication au BODACC
29 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Parenthese Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me Alexandra Blanch

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher

14 Rue Eric de Martimprey
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 6 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 juillet 2026 a expiré le 29 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher, 14 Rue Eric de Martimprey, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) me doit de l’argent ?

SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de SOC D'APPLICATION DU MOTEUR DIESEL (SAMD) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.