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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juillet 2026

SNC JANET-CAI (LE CYGNE) en redressement judiciaire

SIREN 813 545 738NAF 56.30Z30000 NIMES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 janvier 2027

J+35 : délai dépassé de 35 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
Date du jugement
3 juillet 2026
Publication au BODACC
10 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl FHB en la Personne de Me BLANC Jean-François

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl BLEU SUD Représentée par Maître JULIA Anita

8 avenue Feucheres
30000 Nîmes

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SNC JANET-CAI (LE CYGNE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SNC JANET-CAI (LE CYGNE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SNC JANET-CAI (LE CYGNE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juillet 2026 a expiré le 10 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SNC JANET-CAI (LE CYGNE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl BLEU SUD Représentée par Maître JULIA Anita, 8 avenue Feucheres, 30000 Nîmes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SNC JANET-CAI (LE CYGNE) me doit de l’argent ?

SNC JANET-CAI (LE CYGNE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SNC JANET-CAI (LE CYGNE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Que faire si vous êtes créancier de SNC JANET-CAI (LE CYGNE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.