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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 février 2026

SN2D en redressement judiciaire

SIREN 902 038 934NAF 43.11Z31100 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 avril 2026

J+181 : délai dépassé de 181 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
29 janvier 2026
Publication au BODACC
15 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Aegis prise en la personne de Me Souad Haddani-Agday

5 Rue Saint-Gilles
31500 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 12 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 15 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SN2D ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SN2D

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SN2D ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 février 2026 a expiré le 15 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SN2D ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Souad Haddani-Agday, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SN2D me doit de l’argent ?

SN2D est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SN2D ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SN2D ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.