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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juillet 2026

SINAVAPE en redressement judiciaire

SIREN 879 838 068NAF 47.26Z87000 LIMOGES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 janvier 2027

J+33 : délai dépassé de 33 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Date du jugement
24 juin 2026
Publication au BODACC
10 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Denis Gasnier

19 Boulevard Victor Hugo Cs20206
87006 Limoges cedex 1

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SINAVAPE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SINAVAPE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SINAVAPE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juillet 2026 a expiré le 10 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SINAVAPE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Denis Gasnier, 19 Boulevard Victor Hugo Cs20206, 87006 Limoges cedex 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SINAVAPE me doit de l’argent ?

SINAVAPE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SINAVAPE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Que faire si vous êtes créancier de SINAVAPE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.