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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 août 2026

SEMPACK FRANCE en procédure de sauvegarde

SIREN 883 357 782NAF 22.22Z06670 COLOMARS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 février 2027

J+3 : délai dépassé de 3 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Date du jugement
29 juillet 2026
Publication au BODACC
11 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER

51 Rue Maréchal Joffre
06000 Nice

Chronologie des annonces

  1. 11 août 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SEMPACK FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SEMPACK FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SEMPACK FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 août 2026 a expiré le 11 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SEMPACK FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER, 51 Rue Maréchal Joffre, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SEMPACK FRANCE me doit de l’argent ?

SEMPACK FRANCE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SEMPACK FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de SEMPACK FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.