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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 décembre 2025

SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS en redressement judiciaire

SIREN 752 364 539NAF 52.21Z59200 TOURCOING

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 février 2026

J+240 : délai dépassé de 240 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Date du jugement
8 décembre 2025
Publication au BODACC
17 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE

65 boulevard de la République
59100 ROUBAIX

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 17 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 décembre 2025 a expiré le 17 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, 65 boulevard de la République, 59100 ROUBAIX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS me doit de l’argent ?

SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Que faire si vous êtes créancier de SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.