Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 décembre 2025

SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) en procédure de sauvegarde

SIREN 529 268 831NAF 10.11Z56000 VANNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 février 2026

J+231 : délai dépassé de 231 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
26 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Me Gautier Sophie

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES

14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173
56005 Vannes Cedex

Chronologie des annonces

  1. 7 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 avril 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 15 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 26 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 décembre 2025 a expiré le 26 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES, 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173, 56005 Vannes Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) me doit de l’argent ?

SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de SELECTION VIANDE DISTRIBUTION (SERVICE-VIANDE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.