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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juillet 2026

SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE en redressement judiciaire

SIREN 900 011 859NAF 75.00Z06300 NICE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 janvier 2027

J+39 : délai dépassé de 39 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
5 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00011
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

GASNIER Denis

51 rue du Maréchal Joffre
06000 NICE

Chronologie des annonces

  1. 5 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juillet 2026 a expiré le 5 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : GASNIER Denis, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 NICE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE me doit de l’argent ?

SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de SELASU VETERINAIRE DU VIEUX NICE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.