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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) en liquidation judiciaire

SIREN 841 312 994NAF 68.20B05170 ORCIERES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+238 : délai dépassé de 238 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap
Date du jugement
12 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00020
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 16 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SEBAMARLOU (SEBAMARLOU)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) me doit de l’argent ?

SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap.

Que faire si vous êtes créancier de SEBAMARLOU (SEBAMARLOU) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.