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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mai 2026

SCL COMPANY en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 532 138 443NAF 49.31Z81290 LABRUGUIERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 novembre 2026

J+95 : délai dépassé de 95 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
23 avril 2026
Publication au BODACC
11 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac

4 Rue Amélie Cs 98034
31080 toulouse Cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 11 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCL COMPANY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCL COMPANY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCL COMPANY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mai 2026 a expiré le 11 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCL COMPANY ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac, 4 Rue Amélie Cs 98034, 31080 toulouse Cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCL COMPANY me doit de l’argent ?

SCL COMPANY est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCL COMPANY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SCL COMPANY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.