Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 novembre 2025
SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) en procédure de sauvegarde
SIREN 852 732 874NAF 71.20B81400 CARMAUX
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 25 janvier 2026
J+263 : délai dépassé de 263 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
- Date du jugement
- 18 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 25 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Maître Guillaume DESJOURS
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Laetitia MARTINEAU
44 bis, rue de l'Hôtel de Ville81100 Castres
Chronologie des annonces
-
14 juillet 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
-
8 février 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
-
25 novembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 novembre 2025 a expiré le 25 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Laetitia MARTINEAU, 44 bis, rue de l'Hôtel de Ville, 81100 Castres.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) me doit de l’argent ?
SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi.
Que faire si vous êtes créancier de SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (SCIC REHAB) (SCIC REHAB) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.