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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 octobre 2025

SCI ROSOLINO en procédure de sauvegarde

SIREN 915 397 194NAF 68.20B35170 BRUZ

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 décembre 2025

J+303 : délai dépassé de 303 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Date du jugement
13 octobre 2025
Publication au BODACC
15 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/07700
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les

3 Soleils 20 Rue d'Isly
35000 RENNES

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 15 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ROSOLINO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI ROSOLINO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ROSOLINO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 octobre 2025 a expiré le 15 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ROSOLINO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les, 3 Soleils 20 Rue d'Isly, 35000 RENNES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ROSOLINO me doit de l’argent ?

SCI ROSOLINO est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ROSOLINO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ROSOLINO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.