Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juin 2026

SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET en liquidation judiciaire

SIREN 523 410 421NAF 41.10D31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 décembre 2026

J+62 : délai dépassé de 62 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
4 juin 2026
Publication au BODACC
14 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/01501
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES

4 RUE AMELIE CS 98034
31080 TOULOUSE DECEX

Chronologie des annonces

  1. 14 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juin 2026 a expiré le 14 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET me doit de l’argent ?

SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SCI RESIDENCE LES JARDINS DU CHATELET ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.