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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 février 2026

SCI RATIVEL en procédure de sauvegarde

SIREN 417 997 780NAF 68.20B35240 RETIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 avril 2026

J+192 : délai dépassé de 192 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
5 février 2026
Numéro de répertoire général
25/10321
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

PRAXIS Me BRILLAUD

39 rue du Capitaine Maignan CS 34433
35044 RENNES

Chronologie des annonces

  1. 4 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI RATIVEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI RATIVEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI RATIVEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 février 2026 a expiré le 5 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI RATIVEL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PRAXIS Me BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433, 35044 RENNES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI RATIVEL me doit de l’argent ?

SCI RATIVEL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI RATIVEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

Que faire si vous êtes créancier de SCI RATIVEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.