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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 1er octobre 2026

SCI OBYHOME-IMMO en procédure de sauvegarde

SIREN 911 486 165NAF 68.20B15100 SAINT-FLOUR

Date limite estimée pour déclarer

1er décembre 2026

J-49 : 49 jours restants

Il reste 49 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
1er octobre 2026 Date limite
1er décembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (1er octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 1er février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aurillac
Date du jugement
29 septembre 2026
Publication au BODACC
1er octobre 2026
Numéro de répertoire général
26/00018
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

MARTIN Fanny

13 Cours Sablon
63000 CLERMONT-FERRAND

Chronologie des annonces

  1. 1er décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 1er octobre 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aurillac

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI OBYHOME-IMMO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI OBYHOME-IMMO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI OBYHOME-IMMO ?

La date limite estimée est le 1er décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 1er octobre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 1er février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI OBYHOME-IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : MARTIN Fanny, 13 Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI OBYHOME-IMMO me doit de l’argent ?

SCI OBYHOME-IMMO est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI OBYHOME-IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aurillac.

Que faire si vous êtes créancier de SCI OBYHOME-IMMO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.