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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 décembre 2025

SCI LA BERGERIE en liquidation judiciaire

SIREN 393 026 810NAF 68.20B66730 SOURNIA

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 février 2026

J+231 : délai dépassé de 231 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
Date du jugement
16 décembre 2025
Publication au BODACC
25 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/03280
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 25 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI LA BERGERIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI LA BERGERIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI LA BERGERIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 décembre 2025 a expiré le 25 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si SCI LA BERGERIE me doit de l’argent ?

SCI LA BERGERIE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI LA BERGERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

Que faire si vous êtes créancier de SCI LA BERGERIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.