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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 novembre 2025

SCI EUROMED II en liquidation judiciaire

SIREN 501 028 807NAF 68.20B83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 janvier 2026

J+286 : délai dépassé de 286 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Date du jugement
29 octobre 2025
Publication au BODACC
2 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/05272
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PELLIER Marie-Sophie, Villa Lesterelle

61 avenue du XVe Corps CS 80001
83618 FREJUS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 2 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI EUROMED II ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI EUROMED II

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI EUROMED II ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 novembre 2025 a expiré le 2 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI EUROMED II ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PELLIER Marie-Sophie, Villa Lesterelle, 61 avenue du XVe Corps CS 80001, 83618 FREJUS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI EUROMED II me doit de l’argent ?

SCI EUROMED II est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI EUROMED II ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de SCI EUROMED II ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.