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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 avril 2026

SCI DOMAINE DU CARRE VERT en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 824 120 828NAF 68.20B77000 MELUN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 octobre 2026

J+116 : délai dépassé de 116 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Melun
Date du jugement
3 avril 2026
Publication au BODACC
21 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/01708
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

LAURE Virginie

50 Avenue Thiers
77000 MELUN

Chronologie des annonces

  1. 21 avril 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DOMAINE DU CARRE VERT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DOMAINE DU CARRE VERT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DOMAINE DU CARRE VERT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 avril 2026 a expiré le 21 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DOMAINE DU CARRE VERT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : LAURE Virginie, 50 Avenue Thiers, 77000 MELUN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DOMAINE DU CARRE VERT me doit de l’argent ?

SCI DOMAINE DU CARRE VERT est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DOMAINE DU CARRE VERT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DOMAINE DU CARRE VERT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.