Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 novembre 2025

SCI DAUMONT en redressement judiciaire

SIREN 522 247 998NAF 68.20B63910 VERTAIZON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 janvier 2026

J+266 : délai dépassé de 266 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Date du jugement
23 avril 2025
Publication au BODACC
20 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00622
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL SUDRE

2 avenue Raymond Bergougnan
63100 Clermont-Ferrand

Chronologie des annonces

  1. 27 septembre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 janvier 2026

    Ordonnance du juge-commissaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DAUMONT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCI DAUMONT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DAUMONT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 novembre 2025 a expiré le 20 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DAUMONT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SUDRE, 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 Clermont-Ferrand.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DAUMONT me doit de l’argent ?

SCI DAUMONT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DAUMONT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DAUMONT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.