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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 mai 2026

BELVARD visée par une extension de procédure

SIREN 851 191 494NAF 68.20B69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 novembre 2026

J+104 : délai dépassé de 104 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
27 avril 2026
Publication au BODACC
2 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD

1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy
64100 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 2 mai 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BELVARD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BELVARD

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BELVARD ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 mai 2026 a expiré le 2 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BELVARD ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD, 1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy, 64100 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BELVARD me doit de l’argent ?

BELVARD est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BELVARD ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de BELVARD ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.