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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025

SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE en redressement judiciaire

SIREN 388 106 049NAF 10.71D68000 COLMAR

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 décembre 2025

J+288 : délai dépassé de 288 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Date du jugement
23 septembre 2025
Publication au BODACC
31 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00911
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
(éventuellement) : la SAS WEIL - GUYOMARD - LUTZ prise en la personne de Maître GUYOMARD, Mission assistance

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH

11, avenue de Fribourg
68000 Colmar

Chronologie des annonces

  1. 20 mai 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE me doit de l’argent ?

SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Que faire si vous êtes créancier de SCHMITT PATISSERIE-CONFISERIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.