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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 novembre 2025

SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT en redressement judiciaire

SIREN 316 608 512NAF 01.21Z49310 LYS-HAUT-LAYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 janvier 2026

J+263 : délai dépassé de 263 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saumur
Date du jugement
13 novembre 2025
Publication au BODACC
25 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01139
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS C.L.R. & ASSOCIES représentée par Me LOLLIOT-RAVEY Cristelle

3 rue de Bretagne, CS 51846
49018 Angers cedex 01

Chronologie des annonces

  1. 25 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saumur

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 novembre 2025 a expiré le 25 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES représentée par Me LOLLIOT-RAVEY Cristelle, 3 rue de Bretagne, CS 51846, 49018 Angers cedex 01.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT me doit de l’argent ?

SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saumur.

Que faire si vous êtes créancier de SCEV F.REGNARD DE LA VILLE FROMOIT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.