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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 juillet 2026

SCEV DOMAINE DES COEURIOTS en redressement judiciaire

SIREN 750 346 116NAF 01.21Z89450 SAINT-PERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 janvier 2027

J+29 : délai dépassé de 29 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Date du jugement
6 juillet 2026
Publication au BODACC
16 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajrs en la personne de Me Marlène Loiseau

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut

16 rue de l'Horloge Bp290
89005 Auxerre

Chronologie des annonces

  1. 16 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEV DOMAINE DES COEURIOTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEV DOMAINE DES COEURIOTS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEV DOMAINE DES COEURIOTS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 juillet 2026 a expiré le 16 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEV DOMAINE DES COEURIOTS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut, 16 rue de l'Horloge Bp290, 89005 Auxerre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEV DOMAINE DES COEURIOTS me doit de l’argent ?

SCEV DOMAINE DES COEURIOTS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEV DOMAINE DES COEURIOTS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.

Que faire si vous êtes créancier de SCEV DOMAINE DES COEURIOTS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.