Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 juillet 2026

SCEA LES 7 ARPENTS en redressement judiciaire

SIREN 798 051 389NAF 01.11Z31340 VACQUIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 janvier 2027

J+15

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure: Redressement judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement: 24 juillet 2026
Publication au BODACC: 29 juillet 2026
Numéro de répertoire général: 26/01081
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey

265 RUE DE LA DECOUVERTE
31670 LABEGE

Chronologie des annonces

29 juillet 2026

Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA LES 7 ARPENTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

Mandataire déjà renseigné
Signature en ligne
Envoi en recommandé AR

Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCEA LES 7 ARPENTS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA LES 7 ARPENTS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 juillet 2026 a expiré le 29 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA LES 7 ARPENTS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey, 265 RUE DE LA DECOUVERTE, 31670 LABEGE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA LES 7 ARPENTS me doit de l’argent ?

SCEA LES 7 ARPENTS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA LES 7 ARPENTS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA LES 7 ARPENTS ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.