Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 6 septembre 2026
SCEA FABRITIUS en redressement judiciaire
SIREN 503 394 082NAF 01.11Z08270 CORNY-MACHEROMENIL
Date limite estimée pour déclarer
6 novembre 2026
J-23 : 23 jours restantsIl reste 23 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
6 septembre 2026 Date limite
6 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (6 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 6 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières
- Date du jugement
- 13 mai 2026
- Publication au BODACC
- 6 septembre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00564
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
TIRMANT Isabelle
34 rue des Moulins51100 REIMS
Chronologie des annonces
-
6 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
6 septembre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCEA FABRITIUS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCEA FABRITIUS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA FABRITIUS ?
La date limite estimée est le 6 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 6 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 6 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA FABRITIUS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : TIRMANT Isabelle, 34 rue des Moulins, 51100 REIMS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCEA FABRITIUS me doit de l’argent ?
SCEA FABRITIUS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA FABRITIUS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières.
Que faire si vous êtes créancier de SCEA FABRITIUS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.