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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 1er avril 2026

SCEA DE LA CHAUSSEE en redressement judiciaire

SIREN 786 169 748NAF 01.24Z49440 LOIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 1er juin 2026

J+135 : délai dépassé de 135 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 1er octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 1er avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
1er avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas

41 rue de l'Echiquier
75010 Paris

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 1er avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA DE LA CHAUSSEE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA DE LA CHAUSSEE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA DE LA CHAUSSEE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 1er avril 2026 a expiré le 1er juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 1er octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA DE LA CHAUSSEE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier, 75010 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA DE LA CHAUSSEE me doit de l’argent ?

SCEA DE LA CHAUSSEE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA DE LA CHAUSSEE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA DE LA CHAUSSEE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.