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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juillet 2026

SCCV RESIDENCE EQUILIBRE en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 841 050 149NAF 41.10D76240 LE MESNIL-ESNARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 janvier 2027

J+16 : délai dépassé de 16 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
23 juillet 2026
Publication au BODACC
28 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00027
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PASCUAL Béatrice

10 rue de la Poterne BP 663
76008 ROUEN CEDEX 1

Chronologie des annonces

  1. 28 juillet 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCCV RESIDENCE EQUILIBRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCCV RESIDENCE EQUILIBRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV RESIDENCE EQUILIBRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juillet 2026 a expiré le 28 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV RESIDENCE EQUILIBRE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PASCUAL Béatrice, 10 rue de la Poterne BP 663, 76008 ROUEN CEDEX 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCCV RESIDENCE EQUILIBRE me doit de l’argent ?

SCCV RESIDENCE EQUILIBRE est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV RESIDENCE EQUILIBRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de SCCV RESIDENCE EQUILIBRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.