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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 mai 2026

SCCV NDB 4 en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 910 985 829NAF 41.10D76240 LE MESNIL-ESNARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
13 mai 2026
Publication au BODACC
21 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00014
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PASCUAL Béatrice

10 rue Poterne
76000 ROUEN

Chronologie des annonces

  1. 21 mai 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCCV NDB 4 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCCV NDB 4

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV NDB 4 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 mai 2026 a expiré le 21 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV NDB 4 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PASCUAL Béatrice, 10 rue Poterne, 76000 ROUEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCCV NDB 4 me doit de l’argent ?

SCCV NDB 4 est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV NDB 4 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de SCCV NDB 4 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.